Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur une decision recente de France Telecom d'autoriser la mise en vente de telephones permettant l'identification des appels recus. Cette decision va dans le sens de la proposition de loi no 2389 relative a l'identification du numero de ligne telephonique appelante et a la repression des appels abusifs adresses a certains services publics, deposee par lui-meme. Mais cette decision a cependant une portee limitee par une restriction qui existe du fait d'une decision administrative et commerciale, sans fondement legislatif reel. En effet, la proposition de loi precitee se preoccupait essentiellement de lutter contre les appels abusifs, ce qui necessitait une adaptation de la loi. La decision de France Telecom preserve, a sa demande, l'anonymat de l'appelant, ce qui ne releve pas de la meme philosophie et remet en question egalement les possibilites d'identification des services publics en cas d'appel malveillant. L'appelant reste donc protege alors que cette protection devrait s'appliquer a l'appele. Il lui demande si cette possibilite se limite ou peut etre generale et les mesures qu'il entend prendre, dans l'esprit de la proposition de loi precitee, pour garantir les droits des appeles.