Indemnites
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, dont l'application tend a creer une discrimination entre les agents des collectivites territoriales. Les communes qui faisaient beneficier leurs employes de complement de remuneration avant l'entree en vigueur de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 pourront continuer a le faire, alors que les autres communes ne pourront pas instituer les memes primes ou treizieme mois. Il lui demande donc s'il est favorable a une modification de ces dispositions afin de pallier cette situation inegalitaire.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997