Droits de succession
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la decote applicable aux biens immobiliers occupes, dans le calcul de l'impot sur la fortune. Cette decote admise par les services fiscaux vient d'etre confirmee par la Cour de cassation. En revanche, il semble exister des differences d'interpretation entre la doctrine et l'administration s'agissant de l'application de la decote dans le cas des successions. En consequence, il souhaiterait connaitre exactement les regles applicables en la matiere.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997