Droit de bail et taxe additionnelle
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions relatives a l'imposition du droit de bail et de la taxe additionnelle a ce droit, pour les proprietaires d'appartement en location. La base imposable, selon la legislation et reglementation en vigueur, est egale au prix exprime, augmente des charges de propriete imposees au locataire ou a la valeur locative reelle. Elle s'interroge sur le bien-fonde de ces dispositions qui conduisent a calculer, pour partie, le droit de bail sur des charges imposees au preneur, ce qui revient donc a imposer le bailleur au taux de 2,50 p. 100 sur des charges locatives a la charge du preneur et pour lesquelles il n'a rien percu au titre de la location. Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer cette anomalie dans la perception du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993