Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des conjoints collaborateurs. La recente reconnaissance de leur role et les diverses ameliorations apportees a leur statut ont rencontre un vif succes. Toutefois, certaines difficultes demeurent et particulierement se pose le probleme de l'interpretation des dispositions legislatives par les URSSAF. En effet, dans le cas de l'ouverture par une entreprise artisanale de services de plusieurs points de vente dans lesquels le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur assurent la direction, l'URSSAF assimile le statut du conjoint a celui de chef d'entreprise. Suivant cette logique, le point de vente devient une nouvelle entreprise. Naturellement, cette entreprise genere des consequences financieres de nature a porter atteinte a l'existence de l'entreprise. Dans le cadre economique actuel, une telle situation ne peut perdurer. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de prendre toutes les dispositions susceptibles de clarifier le statut du conjoint collaborateur.