Contrats a duree determinee
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de la multiplication des contrats a duree determinee au detriment des contrats a duree indeterminee. L'objet du contrat a duree determinee, pourtant strictement reglemente, semble souvent etre detourne par les employeurs qui souhaitent se soustraire a l'application des regles du licenciement. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les conditions du recours au contrat a duree determinee soient mieux respectees.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996