Affiliation
Question de :
M. Armand Gérard
- RPR
M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes rencontres par nombre de travailleurs frontaliers suite a l'entree en application de la loi federale suisse sur l'assurance maladie du 18 mars 1994. En effet, cette nouvelle loi prive les travailleurs frontaliers qui cessent leur activite du benefice de l'assurance maladie suisse pour laquelle ils avaient pourtant cotise. Si cette mesure est prejudiciable pour les personnes concernees, elle l'est tout autant pour la collectivite nationale : c'est en effet a l'assurance maladie francaise que reviendra la prise en charge de ces individus, alors que la Suisse a percu et percoit encore leurs cotisations. Aussi, il lui demande quelle attitude le Gouvernement entend adopter face a cette decision suisse dont les effets devront etre supportes par chacun de nous.
Auteur : M. Armand Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996