Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les nuisances susceptibles d'etre occasionnees par un defaut d'entretien des fosses servant a l'ecoulement des eaux pluviales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si en cas d'inaction du proprietaire de la parcelle riveraine de ce fosse, le maire est autorise a faire proceder d'office aux travaux de curage rendus necessaires.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996