Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues porte a la connaissance de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications l'une des consequences de la circulaire du 3 mai 1996 precisant les modalites d'application de l'article 97 de la loi du 12 avril 1996 concernant la desserte en gaz de nouvelles communes. En effet, cette circulaire subordonne la creation de toute nouvelle desserte au respect d'un seuil minimal de rentabilite des investissements a realiser fixe a 0,3. Ce seuil peut etre atteint grace a des subventions externes, sous la condition expresse que ce critere soit superieur a 0 hors financement externes. Cependant, dans le cas d'une petite commune dite « riche » qui peut assumer seule le financement de la totalite des travaux, mais dont le faible nombre d'habitants ne permet pas un niveau de consommation en rapport avec les investissements engages, cette circulaire constitue une entrave considerable, alors que le seul objectif d'un tel projet est d'apporter un avantage supplementaire a chaque habitant. Il aimerait savoir si des amenagements tenant compte de ce cas de figure seraient susceptibles d'etre envisages.