Remembrement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson expose a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation la situation suivante. Aux termes des articles L. 121-2/ et suivants du code rural, la commission communale de remembrement est notamment composee de trois proprietaires de biens fonciers non batis dans la commune. Il souhaiterait qu'il lui indique comment doit etre designe le troisieme proprietaire dans l'hypothese ou trois parcelles sont concernees par les operations de remembrement et que l'une d'elles est en indivision. Dans ce cas, les proprietaires indivisaires doivent-ils designer un mandataire ou bien peuvent-ils etre tous presents aux deliberations de la commission ?
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996