Competences
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un agent de police municipale qui constate une infraction a un arrete prefectoral ou municipal en matiere de bruit (par exemple : utilisation d'une tondeuse a gazon en dehors des heures autorisees) est susceptible de deposer une carte de paiement (avis de contravention issu d'un carnet de contravention) dans la boite aux lettres de l'administre auteur de l'infraction. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui precise les dispositions autorisant une telle procedure.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 juillet 1996