Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si un maire peut, dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975 et apres mise en demeure prealable, proceder d'office a l'enlevement de dechets lorsque ceux-ci se situent sur terrain clos. Dans cette hypothese, le maire doit-il obtenir une autorisation de justice pour penetrer a l'interieur de cette propriete ?
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996