Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui preciser sur la base de quels criteres des depots de gravats, de bois et autres ferrailles doivent etre consideres comme des dechets au sens de la loi du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets. Il souhaiterait notamment qu'elle lui indique si de tels depots peuvent etre qualifies de dechets lorsque leur proprietaire n'a pas l'intention de s'en separer.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997