Finances
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le stationnement des poids lourds dans les communes. Ceux-ci sont en effet souvent a l'origine des degradations de trottoirs. Il souhaiterait qu'il lui indique si les communes peuvent demander aux societes de transports concernees une participation financiere aux reparations induites par les affaissements de trottoirs. En outre, pour eviter ces degradations, le maire est-il en droit de contraindre les proprietaires des poids lourds a rechercher des solutions de stationnement sur des terrains prives loues par eux a cet effet ?
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996