Reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la multiplication, notamment dans la presse magazine, de certaines annonces publicitaires qui peuvent, a juste titre, meriter un examen attentif, tant elles sont a la limite de la deontologie, proposant en tous domaines (surendettement, loterie, etc.), des interventions qui devraient etre appreciees avec rigueur. Or, il apparait que le bureau de verification de la publicite (BVP), sans doute trop sollicite a cet egard, ne semble pas remplir en toute circonstance ses missions, certaines interventions des consommateurs restant meme, a plusieurs reprises, sans reponse. Il lui demande s'il ne lui semble opportun, par un audit approprie, d'apprecier l'etat actuel des missions et, le cas echeant, de la reforme de l'action du BVP dont la presence dans la presse doit continuer a constituer une reference indiscutable des annonces qui y figurent.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996