Conditions d'attribution
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficulte rencontree par les demandeurs d'emploi, ayant ete remuneres sous forme de cheque emploi-service par de multiples employeurs, a faire valoir leur droit au benefice des Assedic. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable de reconnaitre ces formes d'emploi comme emploi a part entiere et d'envisager une simplification administrative afin d'unifier, en premiere instance, la demande d'allocation chomage et la delivrance d'une carte d'assure social actualise.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997