Controle technique des vehicules
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes rencontres par les professionnels des centres de controle technique automobile, confontes au nombre grandissant d'installations de ces centres. En effet, la reglementation actuelle qui resulte essentiellement de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 et du decret no 91-370 du 15 aril 1991 ne permet pas de limiter le nombre de centres techniques en fonction de considerations economiques. De ce fait, l'augmentation des installations - qui ne tient compte ni du marche ni de l'implantation geographique des centres - risque de compromettre a terme la situation de l'ensemble des centres de controle technique automobile. Elle lui demande s'il envisage de modifier la reglementation actuelle dans ce domaine.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996