Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer, depuis l'election de l'actuel President de la Republique, la liste des parlementaires qui ont ete rendus ineligibles a la suite d'une condamnation penale devenue definitive. Pour chacun d'eux, il souhaiterait connaitre le nombre de jours qui a separe la date ou la condamnation est devenue definitive et la date de la decheance de leur mandat. Par ailleurs, il souhaiterait egalement savoir si actuellement il y a des parlementaires dont la condamnation est devenue definitive a la suite d'un arret non conteste d'une cour d'appel ou a la suite d'un arret de la Cour de cassation et dont la decheance n'aurait pas ete prononcee. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir le temps qui s'est ecoule depuis la condamnation definitive sans que la decheance soit prononcee. Enfin, il souhaiterait savoir si en cas de condamnation definitive il y a lieu a surseoit a la decheance lorsque le parlementaire demande une grace au President de la Republique ou lorsqu'il saisit la Cour europeenne des droits de l'homme.