Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les medecins du secteur II pour ceder leur clientele. En effet, lors de leur cessation d'activite, ils ne peuvent ceder leur cabinet a un de leurs confreres susceptibles de poursuivre leur exercice en secteur II. En effet, tout medecin du secteur I qui souhaiterait succeder a un confrere du secteur II, resterait en secteur I et la cession de la clientele se ferait donc selon les criteres d'evaluation financiere du secteur I et non du secteur II, avec toute ce que cela comporte de parametres de minoration eu egard a l'importance numerique ecrasante du secteur I. Le fait qu'un medecin du secteur II ne peut ceder son cabinet qu'a des conditions lamentables, voire meme ne pas le ceder du tout, est en contradiction avec les imperatifs sociomedicaux actuels. La situation de ces medecins et l'injustice subies sont desastreuses. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux praticiens concessionnaires d'un cabinet inscrit au secteur II de poursuivre dans le meme secteur que celui du medecin cedant.