Financement
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les aides accordees dans le cadre de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Le developpement de l'apprentissage se heurtait jusqu'a present a des modalites de financement paradoxales qui diminuaient les ressources des entreprises a mesure que le nombre d'apprentis augmentait. La loi de mai 1996 apporte une solution pour les entreprises qui soutiennent l'apprentissage en le favorisant dans leurs structures. Cependant, il semble que la meme loi ignore le secteur public au moins quant a l'aide apportee aux collectivites qui seraient susceptibles de signer des contrats d'apprentissage. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996