Participation des employeurs
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nouvelle contribution obligatoire de 0,15 p. 100 a charge des employeurs familiaux sur les remunerations versees a compter du 1er avril 1996, sur la meme base que les autres contributions sociales. Cette contribution sera reversee a un fonds d'assurance formation professionnelle pour les employes de maison. Il lui demande a quel organisme de formation professionnelle ce fonds sera reverse et quelles formations y seront dispensees compte tenu des categories multiples des employes concernes.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996