Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le regime d'assurance maladie des travailleurs frontaliers et des membres de leur famille. En vertu des articles 19 et 20 du reglement (CEE) no 1408-71 les travailleurs frontaliers peuvent, en cas de maladie, beneficier des prestations sociales dans l'Etat du lieu de residence et dans l'Etat du lieu de travail. Cependant cette regle ne s'applique pas aux membres de leur famille ainsi qu'aux anciens travailleurs migrants et leurs familles. Pour ceux-ci le benefice des prestations est subordonne a un accord entre les Etats interesses ou a l'autorisation prealable de l'institution competente. Une initiative de la Commission europeenne datant de l'ete 1995 ayant pour but un elargissement du champ d'application du reglement no 1408-71 n'etait pas adoptee par le Conseil des ministres competent. En revanche, au stade decisif et critique de l'integration europeenne ou l'euroscepticisme ne cesse de se developper dans tous les Etats membres de l'Union europeenne, il nous faut promouvoir des mesures concretes et visibles, notamment en matiere de politique sociale, pour retrouver le dynamisme europeen et pour reconcilier nos peuples avec l'Europe. En consequence de quoi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient etre prises par la France pour progresser dans le domaine des traitements medicaux transfrontaliers en Europe.