Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'avis motive que la Commission europeenne a adresse a la France au sujet des restrictions visant a empecher la diffusion televisuelle de certains evenements sportifs. Cette decision pose le probleme de l'incompatibilite de l'application de la loi Evin avec les reglements europeens. En effet, les autorites francaises sont invitees a informer la commission dans un delai de quarante jours ouvrables a compter de la reception de l'avis de la suppression des mesures restreignant la fourniture des services publicitaires. Par ailleurs, d'autres plaintes sont en cours d'instruction et peuvent aboutir a d'autres condamnations. Aussi, il lui demande ses intentions pour regler cette situation et souhaite qu'une large concertation soit engagee.