Participation patronale
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la collecte des comites interprofessionnels du logement (CIL) du Nord, au titre du 1 p. 100 logement. En effet, il apparait que 30 MF ont ete reverses a l'Etat dans le cadre du « 1 milliard » pour les aides a l'accession a la propriete. 5 554 prets ont ete accordes pour un montant de 237 MF avec 204 MF de financements complementaires pour constructeurs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui fournir de plus amples precisions quant a l'utilisation de ces sommes.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 17 février 1997