Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le statut des infirmieres conseilliers techniques aupres des recteurs et inspecteurs d'academie. Ces personnels possedent les memes responsabilites dans l'exercice de leur metier que leurs collegues surveillants chefs des services infirmiers de la fonction publique. Or, le statut de cadre A leur est refuse. Il lui demande donc s'il envisage en leur faveur l'application des decrets nos 91-1270 et 91-1271 du 18 decembre 1991, soit leur reclassement en categorie A, une remuneration correspondante, des primes specifiques liees a leur grade (NBI), des indemnites de sujetion speciale.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medecine scolaire et universitaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996