Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation statutaire des infirmier(e)s conseiller(e)s techniques des recteurs et inspecteurs d'academie et responsables departementaux de l'education nationale. Le decret du 23 novembre 1994, qui fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmieres et infirmiers des services medicaux des administrations de l'Etat, dispose seulement de trois grades de categorie B. Ainsi, ces agents ne peuvent esperer un developpement de carriere leur permettant d'acceder, par avancement au choix, a un corps de categorie A. Cette situation apparait inequitable au regard de celle des assistantes du service social du meme ministere dont les modalites de recrutement sont analogues et qui, anterieurement aux accords Durrafour, disposaient d'un deroulement de carriere identique a celui des infirmieres de l'education nationale et de celle des infirmieres et infirmiers de la fonction publique hospitaliere qui ont acces a la categorie A depuis les accords Durrafour, quand les interesses accedent a une fonction d'encadrement. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser le regime juridique de cette profession.