Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation afferente au(x) delai(s) de paiement des travaux commandes par l'Etat aux differentes entreprises, notamment celles du batiment. Les professionnels du batiment soulignent dans une parfaite unanimite combien est important le paiement pour eux des travaux commandes puis realises. Or ils constatent, avec regret, que tres souvent les realisations faites a la suite de commandes passees par l'Etat ou ses differents organes demembres font l'objet de paiements tres tardifs, et alors meme que lesdits travaux ont revetu une importance certaine. Certes, dans certains departements, et celui dont il est l'elu a passe ce type de conventions, existent des accords afin de permettre la mise en place d'une procedure acceleree de paiement. Ainsi un delai d'un mois a six semaines est aujourd'hui realisable lorsque le paiement intervient par la tresorerie generale du Calvados. Nonobstant ces progres reels et apprecies, le monde du batiment souhaiterait vivement que ces accords soient applicables sur l'ensemble du territoire francais et portent sur un engagement de paiement avec fixation d'une date limite dans un delai d'un mois. Ainsi assurent-ils que leurs tresoreries seraient assainies, que le marche serait regule et que donc ils ne subiraient pas des pertes financieres en raison de l'attente desdits paiements. Pertes generatrices de paiement d'agios aupres des etablissements bancaires et venant souvent oberer la sante financiere de l'entreprise, donc a terme l'emploi. Il lui demande s'il lui parait possible de fixer pour l'ensemble du territoire francais une date limite de paiement etablie a une periode qui ne pourrait exceder 30 jours.