Conseillers municipaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un conseiller municipal est susceptible de beneficier d'une indemnite de fonction lorsqu'il est attributaire d'une delegation de fonction du maire au titre des dispositions de l'alinea 2 de l'article L. 2122-18 du code des collectivites territoriales (c'est-a-dire lorsque le maire a retire la delegation a un adjoint qui ne demissionne pas et que le maire attribue une delegation a ce conseiller).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996