Competences
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article R. 250-1, alinea 2, du code de la route (qui prevoient l'agrement et l'assermentation de certains agents aux fins de constatation des infractions en matiere de stationnement) sont applicables aux agents de police municipale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996