Question écrite n° 4095 :
Filiere administrative

10e Législature

Question de : M. Millon Charles
- UDF

M. Charles Millon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les modalites de recrutement des agents administratifs territoriaux. Ceux-ci sont en vertu du decret du 14 mars 1988 modifie par les decrets du 18 juin 1991 et du 27 janvier 1992 recrutes apres un concours sur epreuve. Cette organisation permet certes a des candidats tres diplomes de passer brillamment ces epreuves, mais elle laisse de cote des adjoints administratifs auxiliaires qui connaissent bien le travail de secretariat de mairie. Cette situation est prejudiciable pour les auxiliaires qui font fonctionner les mairies et dans lesquels les maires ont une grande confiance. Le recrutement des agents techniques territoriaux organises par le decret du 6 mai 1988 est quant a lui beaucoup plus satisfaisant. Le recrutement sur titre se fait en fonction du nombre de postes offerts par les communes. Les diplomes du candidat sont examines. Les maires sont convoques par le jury et peuvent donner leur avis. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rapprocher ces modes de recrutement.

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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