Stationnement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si une commune peut, lorsqu'elle a installe des sanitaires, l'eau courante et des bornes d'electricite, demander une contrepartie financiere a des nomades qui s'installent sur une aire specialement amenagee pour les accueillir.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996