Limites
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine souhaiterait etre eclaire par M. le ministre de l'interieur sur la reglementation applicable en matiere de decoupage des cantons. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer les criteres objectifs qui permettent d'etablir ce type de decoupage, et si le ou les cantons crees doivent respecter les limites des circonscriptions legislatives.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cantons
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996