Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les nombreuses inquietudes que fait naitre chez les eleveurs l'application du decret no 95-276 du 9 mars 1995. Ce decret relatif a l'identification permanente et generalisee de l'ensemble des bovins tend a harmoniser les pratiques diverses mises en place en France departement par departement. A de nombreuses reprises, les organisations professionnelles ont attire l'attention sur leur attachement au maintien du tatouage comme moyen officiel, indelebile, d'apposition du numero national. Les consommateurs et les milieux agricoles attendent non seulement des explications rassurantes sur la maitrise, par les experts scientifiques, des avatars de l'encephalite spongiforme bovine, mais aussi des mesures concretes pour enrayer la crise qu'affrontent des milliers d'eleveurs. Par exemple, en matiere de tracabilite des animaux, il convient d'appliquer la meilleure methode possible afin d'assurer un suivi sanitaire infaillible de la production a la consommation. Or les boucles de plastique apposees desormais sur les betes sont amovibles et cassables et ne repondent pas a cette imperieuse necessite. Seule une revision du decret no 95-276 du 9 mars 1995 et la reconnaissance du tatouage comme repere officiel d'identification des bovins permettra d'assurer un suivi irrefutable. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour aller dans ce sens.