Conditions d'attribution
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les dispositions reglementaires modifiant les modalites des subventions d'Etat au titre des prets locatifs aides. Il observe que ces nouvelles dispositions vont encourager les maitres d'ouvrage a reduire les surfaces des logements pour minorer les couts de construction. Un tel dispositif se revele incompatible avec la necessite de favoriser l'accessibilite et l'adaptation des logements destines aux personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures concretes envisagees par les pouvoirs publics pour permettre aux organismes HLM de continuer a oeuvrer en faveur de l'accessibilite des logements aux personnes handicapees.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996