Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de l'entree en vigueur d'un nouveau mode de calcul concernant les logements locatifs. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Celui-ci devrait entrainer une reduction de surface de ces logements et parait donc incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. C'est pourquoi ce changement de mode de calcul suscite de vives preoccupations chez les personnes handicapees qui aspirent, legitimement, a vivre a domicile. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.