Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'une des consequences du decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale qui definit dans son titre V le classement dans le nouveau grade, en s'appuyant pour cela sur un exemple precis dans une commune de sa circonscription. Dans cette mairie, un brigadier-chef principal titulaire a temps complet 9e echelon, indice majore 355 depuis le 1er janvier 1990, aurait du acceder - sans mesure nouvelle - au 1er mars 1994 au 10e echelon, indice 374. Or a la parution des nouveaux textes, l'interesse a ete reclasse au 4e echelon de son grade, indice 368, sans anciennete conservee dans cet echelon. Ainsi au 1er mars 1995, date a laquelle cette personne aurait accede, sans mesure nouvelle, a l'indice 374, elle a au contraire ete penalisee de six points d'indice. Etant par ailleurs a quatre ans de la retraite, son avancement possible d'echelon jusqu'au sommet de son grade ne lui fera pas rattraper cette perte, d'apres un calcul cumule des gains indiciaires. En outre, pour cette personne, la possibilite compensatoire d'acceder au nouveau grade de chef de police municipale n'est pas realisable, la condition etant que l'effectif de police municipale de la commune soit au moins egal a quinze agents, et la commune dans laquelle exerce cette personne n'en comportant que huit. C'est pourquoi il lui demande quelles modifications il compte apporter a ce decret du 24 aout 1994 afin que, dans le type de cas expose ci-dessus, soit il n'y ait pas de perte indiciaire, soit il y ait possibilite d'acceder au grade de chef de police municipale meme avec un effectif inferieur a quinze agents.