Question écrite n° 40977 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs ages de moins de soixante ans qui ne peuvent pretendre a leur retraite a taux plein, bien que totalisant les quarante annees de cotisations a l'assurance vieillesse. Ces personnes, dans la conjoncture actuelle, ont beaucoup de mal a retrouver un emploi et risquent de se retrouver en fin de droits au titre des indemnites Assedic. Il lui demande en consequence de bien vouloir envisager de mettre en place un dispositif permettant aux personnes concernees de beneficier d'une preretraite dans des conditions analogues a celles prevues par l'accord du 6 septembre 1995 en faveur des salaries en activite.

Données clés

Auteur : M. Delattre Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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