Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition contenue dans l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Il precise que l'une d'elle dispose qu'il est prevu de limiter a soixante-cinq ans, transitoirement soixante-sept ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses retraite et maladie. Or les retraites siegeant dans les conseils d'administration, en raison de leur disponibilite, effectuent un travail serieux et assidu, necessaire pour le bon fonctionnement de ces institutions. Il semblerait que cette mesure visant a limiter leur presence dans les instances participatives, sans concertation prealable, soit en outre vecue comme une volonte de les exclure du debat social, a l'heure meme ou ils constituent une part croissante de la population. Il lui demande de lui preciser si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.