Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le mecontentement dont lui a fait part le president de l'Union nationale des independants retraites du commerce, au sujet de l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'une des mesures prevoit de limiter a soixante-cinq ans l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses retraites et maladie. Elle s'applique egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Il est a craindre qu'une telle disposition n'exclut davantage les retraites de la participation a la vie sociale. Pourtant, lorsqu'ils siegent dans les conseils d'administration, ils le font avec assiduite et leur disponibilite permet souvent d'atteindre le quorum dans les reunions. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de maintenir la participation des retraites a la vie sociale.