Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social, engagee par le Gouvernement de M. Balladur, et qui a fait l'objet de dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers. En effet, des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'aquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modaites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. L'Association des paralyses de France (APF) s'interroge sur les mesures qu'envisage de prendre le ministere du logement pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, ainsi que sur les mesures pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementaiton en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformite. Ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir repondre aux preoccupations ainsi exprimees.