Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides qui seront evalues, a partir du 1er juillet 1996, selon un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui risque de se traduire par une reduction des surfaces et serait incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Cette disposition motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'acessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.