Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation dramatique des entreprises artisanales du batiment. L'ensemble des metiers du secteur du batiment a exprime a plusieurs reprises le profond malaise qui touche l'activite de leurs entreprises en raison notamment de la reduction des aides de l'Etat en faveur de la rehabilitation des logements, de l'alourdissement des charges sociales et de l'inadaptation des mesures d'aides a l'embauche. Dans chacun de ces domaines, les artisans du batiment ont etabli des propositions concretes parmi lesquelles : l'application d'un taux de TVA reduit a 5,5 p. 100 pour accroitre leur competitivite face au travail non declare et l'allegement significatif du cout du travail a la place du dispositif actuel d'aides directes a l'emploi. Il y aurait lieu de remedier aux difficultes economiques que rencontrent les entreprises concernees qui ont connu une croissance d'activite nulle en 1995 et la perte de 7 000 postes de travail a l'echelon national. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre a l'adresse des artisans du batiment.