Cour d'appel de Douai
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes auxquelles doit faire face la 5e chambre sociale de la cour d'appel de Douai pour juger dans des delais raisonnables les affaires qui lui sont soumises en matiere de droit de travail et de contentieux prud'homal. En effet, un salarie qui a introduit une action devant l'un des conseils de prud'hommes de la region Nord - Pas-de-Calais se trouve dans l'obligation d'attendre en moyenne 4 ans a partir de la date d'appel pour obtenir reparation du prejudice qu'il a subi. Le retard pris dans l'instruction des dossiers concerne actuellement plus de 6 000 affaires et se trouve lie pour l'essentiel a une manque manifeste de magistrats et de personnel de greffe. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'ameliorer le fonctionnement de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996