Politique fiscale
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le cas des retraites qui perdent leur droit a deduction des cotisations obligatoires versees dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe au titre de la prevoyance alors que ces cotisations sont deductibles pour les salaries et, depuis la loi Madelin, pour les professions independantes. Observant que l'affiliation a un regime de prevoyance est dans les faits obligatoire du fait de l'age des assures et des depenses de sante subsequentes, que les cotisations versees sont d'un montant important en contrepartie des prestations generalement moins avantageuses que dans le cas des salaries, et relevant en outre les hausses substantielles de la cotisation d'assurance maladie des retraites mises en place progressivement, il demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder le droit de deduire les cotisations d'assurance groupe.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996