Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection de la sante, de la famille et de l'enfance dont aucun texte reglementaire n'aurait ete pris concernant les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans les etablissements d'accueil d'enfants de moins de sept ans ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services. Si tel est le cas, il lui demande quand interviendra la parution de ces textes d'application et quel en sera le contenu.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996