Question écrite n° 40999 :
Caisses

10e Législature

Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la representation des retraites au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et vieillesse. La reforme de l'organisation et de la gestion de la securite sociale qui a pour objectif de repondre aux nouveaux defis de la protection sociale a procede a la renovation de la gestion paritaire. C'est dans ce cadre que l'age autorisant l'election a un conseil d'administration a ete limite a soixante-cinq ans. En consequence, les retraites, qui en raison de leur disponibilite participent avec assiduite a la gestion sociale, s'inquietent de cette mesure qui tend a restreindre leur participation. Compte tenu du poids qu'ils representent dans la population, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prevoir une representation des retraites conforme a leur importance.

Données clés

Auteur : M. Lenoir Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996

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