Secretaires
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des secretaires de sante scolaire qui relevaient jusqu'en 1991 du ministere de la sante et qui, a la suite du decret no 91-1048 du 10 octobre 1991 placant l'ensemble des service de sante scolaire sous son autorite, ont ete transferees dans les corps administratifs de categorie C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collegues exercant au sein des memes services mais mises a disposition par les conseils generaux sont actuellement reclassees en categorie B conformement aux dispositions du decret no 92-874 du 28 aout 1992. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medecine scolaire et universitaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993