Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides. Des le 1er juillet 1996, un nouveau mode de calcul permettra d'evaluer les besoins en la matiere. Les modalites retenues visent a inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et, par consequent, des loyers. Cela est tout a fait benefique pour les Francais, mais, malheureusement, cela entraine egalement une reduction des surfaces qui est prejudiciable aux personnes handicapees. Cette situation, incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le cadre de la construction et de l'habitation, les preoccupe donc tres serieusement. En effet, les surfaces majorees de 10 a 12 p. 100 qui sont imposees et visent a leur rendre accessibles le plus de logements possibles sont-elles compatibles avec ce nouveau mode de calcul ? Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement afin de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et si le Gouvernement compte ameliorer l'acessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malheureusement, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.