Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers dans le cadre de la reforme du logement social. Les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront desormais evalues a partir d'un nouveau mode de calcul qui semble privilegier les principes de surface utile et de nombre d'occupants. L'association des paralyses de France craint a ce sujet que la reforme du logement social conduise les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers par une reduction des surfaces incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies par le code de la construction et de l'habitation. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que la nouvelle evaluation des constructions telle qu'elle est prevue par la reforme du logement social s'opere en tenant compte des criteres d'accessibilite prevus en faveur des personnes handicapees qui imposent notamment une majoration des surfaces de 10 a 12 p. 100.