Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reforme du logement social et les nouvelles dispositions reglementaires recemment prises et visant a reduire le cout des constructions et des loyers. En effet, des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduit inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regle d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitat (article R. 331.10 modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995). Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Par consequent, il lui demande quel type de mesures il entend prendre rapidement afin de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees dans notre pays et leur mobilite reduite. Comment compte-t-il ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite ? En effet, cette situation s'avere, dans les faits, particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.